L'exonération des droits de succession

 

Une mesure coûteuse pour l'Etat qui ne favoriserait que les plus riches

Puisque la plupart des Français ne sont pas concernés

 

C'est le type même de la mesure << poudre aux yeux >> dépourvue de toute portée pratique pour la plupart d'entre nous.

En effet, le rapport de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2005 (tome II : octobre 2004), qu'on ne saurait a priori suspecter de tendances défavorables à celui qui était alors Ministre de l'economie et des finances rappelle que l'impôt ne frappe qu'une très faible part des successions :

 

90% des transmissions entre époux et 80% de celles en ligne directe ne sont pas imposées.

 

Et si le taux maximal de 40% apparaît élevé, il ne s'applique, en pratique, entre époux ou en ligne directe, que sur la partie du  patrimoine supérieure à 1,7 million d'euros, ce qui ne concerne que le 1 % des plus fortunés. Etrangement on apprend que le patrimoine du président est de 2 millions d'euros.

Serait-ce une mesure ad hominem ?

De plus, lorsqu'il était aux finances en 2004, le nouveau président qui a de la suite dans les idées, reconnaissons-lui cela, a introduit un abattement supplémentaire de 50 000 euros.

 

Compte tenu de cette réforme qui aurait coûté selon les estimations de l'époque 630 millions à l'Etat, on peut se rendre compte de la faiblesse de ce type d'imposition en prenant l'exemple suivant.

 

Soit un couple avec deux enfants et un patrimoine de 500 000 euros (et même 600000 s'il ne s'agit que de leur résidence puisqu'elle bénéficie d'un abattement de 20%) , tout cela conduira à payer seulement 1440 euros( soit 200 pour le conjoint et 620 pour chaque enfant) ! Et sans entrer dans des combinaisons compliquées, on pourrait rajouter diverses exonérations et surtout l'assurance vie qui permet de défiscaliser 152 000 euros par enfant pour les versements effectués avant 70 ans et les abattements sur les donations qui autorisent chaque parent à transmettre 50 000 euros à chaque enfant et 30 000 euros à chaque petit-enfant tous les six ans. Ainsi, pour une famille de deux enfants et quatre petits-enfants, 440 000 euros peuvent être soustraits au fisc en une seule opération. Et l'on peut recommencer six ans plus tard.

 

Donc , compte tenu de la fiscalité actuelle sur les successions entre conjoints et en ligne directe, la proposition présidentielle ne va rien changer dans la plupart des cas. Seuls les plus riches en bénéficieront. En revanche, le coût de la mesure, lui, est loin d'être anodin, soit 5 milliards d'euros par an sur 7 milliards de recettes au total, de quoi , par exemple construire 42 000 logements sociaux par an ...

 

Déjà que cet impôt rapportait peu soit 0,4 point de PIB contre un point au début du siècle !

 

En plus, comme l'a dénoncé le magazine << Alternatives économiques >>, cette proposition réussit à être à la fois inégalitaire et antilibérale car << Une société où le pouvoir économique se transmet par héritage est une société condamnée à une croissance lente, où les rentiers l'emportent sur les créateurs et où travail et mérite perdent toute valeur >>.

 

Et vous prétendez réhabiliter le travail...Mais vous plaisantez, M.Sarkozy !

 

Cécile AKTOUF